Rappel du cadre réglementaire

Le C.V.S. (Conseil de la Vie Sociale) est issue de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et réformant la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Le Conseil de la vie sociale permet de mettre en place une expression active des usagers. (Décret du 25 mars 2004) ainsi qu’une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Cette instance vise à favoriser le droit des personnes accueillies à participer pleinement à la vie de l’établissement en leur donnant la possibilité de se prononcer, d’émettre des avis sur le fonctionnement du service.

Mission et champ de compétence du CVS

Donner son avis ou faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement :

• L’organisation intérieure et la vie quotidienne,
• Les formations,
• L’animation socioculturelle
• Les projets de travaux et d’équipements,
• La nature et les prix des services rendus,
• L’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux,
• La fermeture totale ou partielle du CRP, les mesures prises dans ce cas,
• L’animation de la vie institutionnelle ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions d’accompagnement.

Le CVS est aussi consulté pour avis sur le règlement de fonctionnement et le projet de service. Il est associé aux démarches d’évaluation tant internes qu’externes

Le CVS au CRP

Les délégués de section sont tous membres du conseil de la vie sociale (CVS) du CRP.

Les délégués de section constituent le premier levier de participation collective dans l’établissement. Les délégués sont désignés par leurs collègues dans chacune des sections, ce qui représente en moyenne une quinzaine de personnes (titulaires et suppléants). Ils ont un double rôle :

Un rôle de représentation individuelle des personnes qui en formulent la demande (accompagnement pour des démarches auprès du Responsable de formation ou du Directeur, assistance dans le cadre d’entretiens préalables à une sanction disciplinaire...).

Un rôle de représentation collective pour toute question concernant la vie de l’établissement au sein du CVS.

L’élection du Président et du Secrétaire du CVS se fait lors des réunions plénières

Contact président du CVS

eMail : presidentcvs.crp ffbs-sillery.com