Rappel du cadre réglementaire :

Le C.V.S. (Conseil de la Vie Sociale) est issue de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et réformant la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Cette instance vise à favoriser le droit des personnes accueillies à participer pleinement à la vie de l’établissement en leur donnant la possibilité de se prononcer, d’émettre des avis sur le fonctionnement du service.

Les textes de référence développant les orientations et le fonctionnement du service sont mis à la disposition des membres du C.V.S. avec avis consultatif :

• Livret d’accueil,
• Charte des droits et libertés,
• Document individuel de prise en charge,
• Règlement de fonctionnement,
• Projet de service,
• Evaluation interne et externe
• Règlement intérieur du conseil de la Vie Sociale.

Le Conseil de la vie sociale permet de mettre en place une expression active des usagers.
(Décret du 25 mars 2004) ainsi qu’une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Mission et champ de compétence du CVS :

Instance légale, le CVS est lieu d’échange privilégié entre les travailleurs, la direction générale et la direction de l’ESAT. Réunissant la direction générale, la direction de l’ESAT, les représentants élus des travailleurs et des familles, le CVS est consulté sur les questions liées au fonctionnement de l’ESAT. Il est présidé par un travailleur de l’ESAT.

Le CVS donne son avis et peut faire des propositions qui intéressent le fonctionnement de l’ESAT, notamment sur :

• L’organisation intérieure de la vie de l’établissement,
• Les activités,
• L’animation socio culturelles et les services thérapeutiques,
• La nature et le prix des services rendus,
• L’affectation des locaux collectifs, et l’entretien des locaux,
• La fermeture totale ou partielle de l’ESAT et les mesures prises dans ce cas,
• L’animation de la vie institutionnelle et les modifications substantielles des conditions de prise en charge.

Contact président du CVS

eMail : presidentcvs.prairie ffbs-sillery.com

Contact familles/représentants légaux

Adresser le courrier à Monsieur le vice président : ESAT Les Ateliers de La Prairie