Rappel du cadre réglementaire :

Le C.V.S. (Conseil de la Vie Sociale) est issue de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et réformant la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Cette instance vise à favoriser le droit des personnes accueillies à participer pleinement à la vie de l’établissement en leur donnant la possibilité de se prononcer, d’émettre des avis sur le fonctionnement du service.

Les textes de référence développant les orientations et le fonctionnement du service sont mis à la disposition des membres du C.V.S. avec avis consultatif :

• Livret d’accueil,
• Charte des droits et libertés,
• Document individuel de prise en charge,
• Règlement de fonctionnement,
• Projet de service,
• Evaluation interne et externe
• Règlement intérieur du conseil de la Vie Sociale.

Le Conseil de la vie sociale permet de mettre en place une expression active des usagers.
(Décret du 25 mars 2004) ainsi qu’une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Mission et champ de compétence du CVS :

Selon le Décret n° 2005-2367 du 2 novembre 2005 Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail au sens du premier alinéa de l'article L. 344-2.

Modalités

Elus pour une durée d’un an au moins et de trois ans au plus renouvelable, le CVS comprend au moins :

• 2 représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;
• 1 représentant des familles ou représentants légaux ;
• 1 représentant des personnels ;
• 1 représentant de l’organisme gestionnaire.

Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement.

Contact usagers

CONTACT COLLEGE USAGERS :
Tél : 01 69 79 65 90

Contact familles

CONTACT COLLEGE REPRESENTANTS LEGAUX ET/OU FAMILLES:
Tél : 01 69 79 65 90