Agrément

Par arrêté préfectoral n° 2009 DDASS PMS 09 14 90 du 2 juillet 2009, L’ ESAT «Les Ateliers des Guyards » est autorisé à accueillir 105 travailleurs handicapés, des deux sexes, âgés au minimum de 18 ans, sans limite d’âge au-delà du soixantième anniversaire, présentant un handicap mental avec ou sans troubles psychologiques, neurologiques, handicap physique associés, pouvant travailler en milieu protégé.

Public accueilli

L’ESAT «Les Ateliers des Guyards » accueille 105 usagers sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées lorsque le besoin d’un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie et ne peut pas être satisfait par une orientation vers le marché du travail « ordinaire ».

Les personnes adultes handicapées doivent obligatoirement avoir une notification d’orientation en ESAT statué par la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH) pour y être admis.

Mission

Depuis la réforme de 2002, de l’Action Sociale, les ESAT sont les seuls établissements médico sociaux du secteur du travail protégé. La mission de l’ESAT est de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés accueillis.

Extraits de la charte de la Fondation, les fondements des missions des établissements sont les suivants:

• « Favoriser l’accession à l’autonomie »
• « Favoriser l’insertion sociale et professionnelle »
• « Développer des actions d’accompagnement, de soin, d’éducation, de formation »
• « Prendre en charge des personnes « aux limites » des agréments. »

A l’ESAT, cela consiste à :

• faire accéder, grâce à une structure et des conditions de travail aménagées, à une vie sociale et professionnelle, des personnes handicapées momentanément ou durablement en incapacité d’exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production ou en entreprise adaptée,
• Proposer un soutien individuel par des actions éducatives, soignantes à l’ESAT et en dehors de l’ESAT par un accompagnement conjoint avec les services extérieurs dédiés.

Cette mission s’exerce donc par la mise en œuvre :

• 1. d’activités professionnelles,
• 2. d’un accompagnement médico social, psychologique et éducatif individualisé.

Modalités d’accueil

Les modalités d’accueil à l’ESAT se font à temps plein ou temps partiel. Ces modes de travail peuvent être séquentiels et adaptables à l’évolution de la personne.

Si cela est pertinent les accompagnements sont articulés avec les services de soin référents.

L’établissement est un semi-internat ouvert 252 jours par an de 8h30 à 16h30. Il n’y a pas de fermeture l’été, les Travailleurs handicapés prennent leurs congés lorsqu’ils le désirent suivant la règle 50% de présent dans chaque atelier.

Un calendrier de fonctionnement est envoyé avec la fiche de paye du mois de novembre.

Financement

L’ESAT a un double financement et deux budgets distincts :

D’une part, un Budget Principal de l’Activité Sociale (BPAS) issu de la Dotation Globale de Financement (prix à la place) au titre de l’Aide Sociale de l’Etat, sous tutelle de l’Agence Régionale de Santé (ARS). C’est le budget en gestion contrôlée.

D’autre part, un Budget Annexe de Production et de Commercialisation (BAPC) issu des travaux de production et de commercialisation de l’ESAT (facturation en HT). C’est le budget en gestion propre. L’ESAT s’auto finance pour son activité commerciale.

Cadre règlementaire

La Loi N° 87-157 du 10/07/1987 en Faveur de l’Emploi des Travailleurs Handicapés
Code de l’Action Sociale et des Familles, dans ses articles L 243-4 et suivants, L 312-1, L344-2 et suivants, L344-3, La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Loi n°2005-2 du 11 février 2005 garantissant la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
Décret 20061752 du 23 décembre 2006 relatif aux Contrats de Soutien et d’Aide par le Travail (CSAT) et aux ressources des travailleurs handicapés.
Circulaire n° DGAS/3B/2008/259 du 1er août 2008 relative aux établissements et services d’aide par le travail et aux personnes handicapées qui y sont accueillies.

Lien vers l’ANESM (agence nationale de l’évaluation des établissements et service médico-sociaux) et vers ses recommandations de bonnes pratiques professionnelles, notamment Adaptation de l’accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs handicapés en ESAT
Et celles communes à notre secteur

• 1. Spécificités de l’accompagnement des adultes handicapés psychiques.
• 2. Le soutien des aidants non professionnels. Une recommandation à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile
• 3. L’adaptation de l’intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes.
• 4. Les « comportements-problèmes » au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés : Prévention et Réponses.
• 5. Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• 6. La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre.
• 7. Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique.
• 8. Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance.
• 9. Elaboration, rédaction, et animation du projet d’établissement ou de service.
• 10. La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles.
• 11. Ouverture de l’établissement à et sur son environnement.
• 12. L’accompagnement à la santé de la personne handicapée.
• 13. Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement.
• 14. Les attentes de la personne et le projet personnalisé.