Cadre législatif et règlementaire:

règlement de fonctionnement du  CVS : à télécharger

Le C.V.S. (Conseil de la Vie Sociale) est issu de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et réformant la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

 

Pourquoi un CVS ?

 

Selon le décret n°2005-2367 du 2 novembre  portant modification de certaines disposition du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relative au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L 311-6 du code de l’action sociale et des famille, le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l’établissement ou service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail au sens du premier alinéa de l’article L 344-2.

 

Cette instance vise à favoriser le droit des personnes accueillies à participer pleinement à la vie de l’établissement en leur donnant la possibilité de se prononcer, d’émettre des avis sur le fonctionnement du service.

   

Les textes de référence développant les orientations et le fonctionnement du service sont mis à la disposition des membres du C.V.S. avec avis consultatif :

 

• Livret d’accueil,
• Charte des droits et libertés,
• Document individuel de prise en charge,
• Règlement de fonctionnement,
• Projet de service,
• Evaluation interne et externe
• Règlement intérieur du conseil de la Vie Sociale.

 

Le Conseil de la vie sociale  permet de mettre en place une expression active des usagers.

(Décret du 25 mars 2004) ainsi qu’une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

 

Mission et champ de compétence du CVS :

 

Instance légale, le CVS est lieu d’échange privilégié entre les travailleurs, la direction générale et la direction de l’ESAT. Réunissant la direction générale, la direction de l’ESAT, les représentants élus des travailleurs et des familles, le CVS est consulté sur les questions liées au fonctionnement de l’ESAT. Il est présidé par un travailleur de l’ESAT.

 

Le CVS donne son avis et peut faire des propositions qui intéressent le fonctionnement de l’ESAT, notamment sur :

•       L’organisation intérieure de la vie de l’établissement,
•       Les activités,
•       L’animation socio culturelles et les services thérapeutiques,
•       La nature et le prix des services rendus,
•       L’affectation des locaux collectifs, et l’entretien des locaux,
•       La fermeture totale ou partielle de l’ESAT et les mesures prises dans ce cas,
•       L’animation de la vie institutionnelle et les modifications substantielles des conditions de prise en charge.

 

Modalités

Au sein de cette instance, sont créées des commissions de participation à la vie de l’établissement, auxquelles participent les délégués des travailleurs. Ces commissions ont pour objet des thèmes de réflexion liés au quotidien de l’établissement et aux projets en cours et à venir.

En lien avec cette instance a également lieu la réunion d’information des familles et des représentants légaux, au moins une fois par an et plus si nécessaire. La direction générale, la direction de l’ESAT, les représentants au CVS et l’ensemble de l’équipe sont présents

 

Les Elus 

Composition d’un CVS

• Les travailleurs de l’établissement : 5 titulaires / 5 suppléants
• Les familles : 4 titulaires / 2 suppléants
• Les personnels : 2 sièges
• L’organisme gestionnaire :  2 sièges

Les travailleurs et les familles détiennent au moins la majorité des sièges pour leurs deux collèges.

 

Contact président du CVS

eMail : presidentcvs.moulin ffbs-sillery.com

Contact familles/représentants légaux

Adresser le courrier à Monsieur le vice président : ESAT Les Ateliers du Moulin